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Conditions générales de ventes

En vigueur au 28/08/2020

 

 

Les conditions générales présentent les droits et obligations de, THOR EVENT’S   représenté par THORAVAL ALEXANDRE, spécialisé dans l’organisation, la réalisation , et l’animation d’évènements privés ou professionnels, dont le siège social est basé au 11 rue du Général de Gaulle appartement 42, 59253 LA GORGUE et inscrit au RCS de DUNKERQUE,SIRET 848 087 185 00023, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, tout client répondant à la définition exposée ci-dessous.

 

 

DEFINITION :

 

« CGV » : présente les conditions générales de ventes

« Prestataire » : personne morale THOR EVENT’S représenté par THORAVAL ALEXANDRE

« Client » : il peut être professionnel (personnes morale ou physique) désirant une prestation de service de THOR EVENT’S ou particulier faisant appel à une prestation de service THOR EVENT’S

 

1) OBJET :

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations de services suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

 

 

2) L’acceptation :

 

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

 

 

 

 

3) Conditions relatives au Client :

 

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons aux particuliers comme aux professionnels.

 

 

 

 

 

 

 

4) CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES :

 

THOR EVENT’S propose un service clé en mains sur mesure pour vous accompagner de l’idée à la réalisation de l’évènement final. THOR EVENT’S met à votre service son savoir-faire dans la conception d’évènements privés ou professionnels sur mesure, pour vous offrir les plus beaux souvenirs.

THOR EVENT’S propose également la location de son matériel pour vos évènements.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, (lieu public ou privé,au domicile de celui-ci et/ou à l’adresse de l’entrepreneur, à préciser selon les cas de figure). La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre Nous et le Client.

 

 

 

 

5) Devis préalable :

 

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en prix net. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 15 jours durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

 

 

 

6) Acceptation du devis :

 

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

 

 

 

 

7) CONDITIONS TARIFAIRES :

 

Les prix mentionnés sont indiqués en prix Nets. THOR EVENT’S étant une autoentreprise, TVA non applicable – article 293 B du CGI »

THOR EVENT’S se réserve le droit d’appliquer des remises pour remercier la fidélité des clients et des ristournes en fonction du volume commandé par les clients.

THOR EVENT’S applique des frais kilométriques correspondant à 0.38€/KM

 

 

 

 

 

 

8) PAIEMENT :

 

THOR EVENT’S propose les moyens de paiement suivant :

-carte bancaire

– espèces

– virement bancaire sur le compte représenté par l’IBAN FR76 1627 5005 2008 0002 4646 579

                                                                                           BIC : CEPAFRPP627

 

 

8.1 : modalités de paiement :

 

Lors de l’acceptation et de la validation du devis THOR EVENT’S demande afin de valider la réservation de la prestation de service un acompte équivalent à 30% de la valeur de la facture globale.

Pour les règlements des factures différentes conditions existent selon la définition ci-dessous.

Si vous êtes un client particulier, le solde de la facture sera à régler le jour de l’exécution de la prestation.

 

Si vous êtes un client professionnel, la facture sera à régler sous un délai de 30 jours après réception de la facture.

 

 

8.2 : modalités de pénalités de retard de paiement :

 

8.2.1 : Pour les clients professionnels :

Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard calculées selon le taux semestriel indicateur de la banque centrale européenne, majoré de 10 points. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

 

8.2.2 : Pour les clients particuliers :

 

Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard calculées selon le taux semestriel indicateur de la banque centrale européenne, majoré de 10 points

 

9) Clause annulation du contrat :

 

En cas d’annulation de la part du client le jour de l’évènement THOR EVENT’S est en droit d’exiger la totalité de la somme due pour la prestation sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation du client avant le jour de l’exécution de la prestation, l’acompte versé préalablement ne sera pas remboursé.

 

En cas d’annulation de la part de THOR EVENT’S, l’acompte perçu sera remboursé au client.

 

 

 

10) Force majeure :

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de THOR EVENT’S.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de THOR EVENT’S et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de THOR EVENT’S ou celle de l’un de nos partenaires, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie…

Cette liste est non exhaustive.

Dans de telles circonstances, THOR EVENT’S préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant THOR EVENT’S et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par THOR EVENT’S et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

 

 

11)  Obligations du client :

 

Le Client s’engage à mettre à disposition de THOR EVENT’S tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 5

 

 

12) Limites d’intervention :

 

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

13) Responsabilités :

 

THOR EVENT’S a souscrit à une RCPRO multirisques professionnelle et est ainsi couvert selon les modalités définit par son contrat.

 Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

THOR EVENT’S ne pourra être engagée qu’en cas d’une faute de la part de celle-ci dans l’exécution de ses obligations. La réparation ne s’appliquant qu’aux seuls dommages directes, personnels, et certains que le client aurait subit

 

 

 

14) Confidentialité :

 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

15) Référencement :

 

Le Client accepte que THOR EVENT’S puisse faire figurer parmi ses références les images et vidéos réalisées dans le cadre de la présente prestation.

 

 

16) RGPD :

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

THOR EVENT’S ne collecte des informations personnelles relatives au client que pour le besoin de ses prestations de services.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle du client de THOR EVENT’S n’est publiée à l’insu de celui-ci, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de THOR EVENT’S et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du client.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

 

 

 

 

17) Indépendance des clauses :

 

En cas de litiges, si une clause des présentes conditions générales de ventes devait être jugées nulles, illégales, ou pour toutes autres raisons inapplicables, cette disposition sera réputé divisible des CGV et n’affectera pas le reste des présentes CGV du contrat.

 

 

 

 

 

15) Règlement des litiges :

 

Les litiges avec un client particulier et avec un client professionnel ne se règle pas de la même façon. Voir les modes de règlement ci-dessous.

 

 

15.1 : règlement litiges avec un client particulier :

 

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

 Dans les présentes conditions générales, le tribunal compétent n’est volontairement pas précisé : on se trouve dans une relation entre un professionnel et un consommateur, dans ce cas la loi prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.

Ensuite la distinction entre tribunal d’instance ou tribunal de grande instance se fera en fonction du montant du litige : de manière générale jusqu’à 10 000€ pour le tribunal d’instance, et plus de 10 000€ pour le tribunal de grande instance. On ne peut donc, quand on est dans une relation avec un consommateur, préciser le tribunal compétent.

 

15.2: règlement litiges avec un client professionnel :

 

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de THOR EVENT’S et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française